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Termes et Conditions

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par Pierre LAMOTTE (ci-après « le Prestataire ») dans le cadre de ses activités de développement, de consultance, de sous-traitance, de vente de matériel, de prestations de conseil, de développement sur mesure et de fourniture de licences logicielles.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), sauf conditions particulières convenues par écrit. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Prestations proposées

Le Prestataire fournit :

  • des services de développement web, mobile, logiciel (standard ou sur mesure),
  • des prestations de consultance ou sous-traitance technique,
  • des prestations de conseil stratégique ou opérationnel,
  • des ventes de matériel informatique,
  • des prestations de maintenance, support et formation,
  • des licences logicielles, avec ou sans accès au code source.

3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations selon les règles de l’art et conformément aux termes convenus avec le Client. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultats, sauf engagement exprès et écrit contraire.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • collaborer activement à la réalisation des prestations,
  • fournir toutes les informations et documents nécessaires,
  • respecter le calendrier convenu pour ses validations et livraisons.

En cas de manquement à ces obligations, les délais et coûts pourront être révisés.

5. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les livrables, développements, scripts, designs, contenus ou logiciels produits par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Dans le cas de licences logicielles, le Client obtient un droit d’usage non exclusif, non cessible, limité aux conditions précisées dans l’offre ou le contrat.

6. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations désignées comme telles, obtenues dans le cadre du contrat. Cette obligation survit à la fin des relations contractuelles pendant une durée de 3 ans.

7. Délais et livraisons

Les délais annoncés sont indicatifs sauf mention expresse dans un calendrier signé. Les retards liés à des tiers, à des événements hors de contrôle (force majeure) ou à un défaut de collaboration du Client ne pourront engager la responsabilité du Prestataire.

8. Conditions financières

  • Facturation : Les prestations sont facturées selon l’offre acceptée, ou le temps réellement passé selon le tarif horaire/journalier convenu.
  • Paiement : Les factures sont payables à 15 jours calendrier date de facturation, sauf mention contraire.
  • Retard de paiement : En cas de retard, des pénalités de 10% du montant total TTC de la facture seront exigibles de plein droit, avec un minimum de 50€ à titre d’indemnité forfaitaire. Des intérêts de retard de 1,5% par mois seront également appliqués à partir du 16e jour.
  • Suspension : En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations, livraisons, services ou accès sans préavis.

9. Garanties et maintenance

Les développements sont garantis contre les anomalies techniques bloquantes pendant une période de 30 jours à compter de la livraison. Toute demande de correction doit être documentée.

Les demandes de maintenance, support ou évolutions ultérieures font l’objet d’un contrat ou d’un devis distinct.

10. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, interruptions d’activité ou pertes financières.

11. Rétractation et résiliation

  • Pour les Clients professionnels, aucune rétractation n’est possible après acceptation de l’offre.
  • Le Prestataire se réserve le droit de résilier un contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, avec un préavis écrit de 7 jours.

12. Référencement

Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client, le projet réalisé ou des captures à titre de référence commerciale.

13. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), les données personnelles collectées dans le cadre des échanges commerciaux sont traitées uniquement dans le but de gérer la relation contractuelle, les obligations légales et le suivi des projets.

Le Prestataire s’engage à :

  • ne collecter que les données nécessaires,
  • les conserver de manière sécurisée,
  • ne jamais les céder à des tiers sans consentement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression de ses données en adressant une demande à contact@barracudapps.com

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Dinant, sauf disposition légale impérative contraire.